Légalité des nouvelles règles d’épandage des pesticides

Par une décision du 26 juillet 2021, le Conseil d’État avait enjoint au gouvernement de revoir les règles de protection de la population contre l’épandage des pesticides (CE 26 juill. 2021, n° 437815, Collectif des maires anti-pesticides, Lebon ; AJDA 2021. 1590 ; ibid. 2408 , note C. Rouillier ; AJCT 2021. 600, obs. M. Moliner-Dubost ; RTD eur. 2022. 283, obs. L. de Fournoux ).

Le décret du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et les arrêtés du 25 janvier 2022 et du 14 février 2023 ont été pris pour l’exécution de cette décision. Le collectif des maires anti-pesticides et d’autres requérants ont saisi le Conseil d’État contre ces textes.

Celui-ci précise « qu’il appartient à l’autorité administrative de prendre toute mesure d’interdiction, de restriction ou de prescription particulière, s’agissant de la mise sur le marché, de la délivrance, de l’utilisation et de la détention de produits phytopharmaceutiques, qui s’avère nécessaire à la protection de la santé publique ou de l’environnement, en particulier dans des zones utilisées par des groupes vulnérables au sens de...