- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

Légalité du règlement des litiges déontologiques entre avocats de barreaux différents
Légalité du règlement des litiges déontologiques entre avocats de barreaux différents
Saisie de la légalité des dispositions de l’article 20.1 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat, le Conseil d’État juge qu’elles ne méconnaissent, ni l’article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ni les articles 179-1 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
par Laurent Dargentle 11 février 2014

Selon la haute juridiction, ces dispositions n’ont en effet pas eu pour objet et ne pourraient avoir légalement pour effet de réglementer la procédure d’arbitrage du bâtonnier applicable en cas de différend professionnel entre deux avocats de barreaux distincts. Elles ont uniquement pour objet de permettre à des avocats de barreaux différents d’obtenir, en...
Sur le même thème
-
Au-delà des mirages : ce que veut dire être avocat d’affaires dans le Golfe aujourd’hui
-
Pour rester indépendants avec l’IA, l’indispensable « maîtrise des outils » (table ronde)
-
Sur la « compétence » matérielle du juge de l’honoraire et son appréciation stricte
-
Quel usage de l’IA générative par les clients des avocats ?
-
Recours devant la Cour d’appel de Paris contre les décisions de l’Autorité de la concurrence : brevet de conventionnalité pour l’article R. 464-13 du code de commerce
-
La chose irrévocablement jugée et le recours en révision : quelle conciliation ?
-
Consultation juridique et activité d’intermédiation : une frontière réaffirmée
-
Petite pause
-
Droit de visite du bâtonnier : inconstitutionnalité de l’exclusion des geôles judiciaires
-
Perquisition dans un cabinet : variabilité de l’appréciation de la sélection de documents versée au dossier selon la mise en cause ou non de l’avocat