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Légalité du règlement des litiges déontologiques entre avocats de barreaux différents
Légalité du règlement des litiges déontologiques entre avocats de barreaux différents
Saisie de la légalité des dispositions de l’article 20.1 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat, le Conseil d’État juge qu’elles ne méconnaissent, ni l’article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ni les articles 179-1 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
par Laurent Dargentle 11 février 2014
Selon la haute juridiction, ces dispositions n’ont en effet pas eu pour objet et ne pourraient avoir légalement pour effet de réglementer la procédure d’arbitrage du bâtonnier applicable en cas de différend professionnel entre deux avocats de barreaux distincts. Elles ont uniquement pour objet de permettre à des avocats de barreaux différents d’obtenir, en...
