La légitime défense exclut toute faute

Parce que le comportement d’un individu devient conforme à la loi en raison d’un fait justificatif, sa responsabilité pénale ne devrait pas être engagée. En effet, l’ordre de la loi, le commandement de l’autorité légitime, l’état de nécessité ou encore la légitime défense, suppriment le caractère infractionnel d’une situation. L’événement n’étant plus contraire à la loi pénale, il ne s’analyse pas, non plus, comme une faute civile. C’est ce que la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler dans l’arrêt du 4 octobre 2022, à propos de violences en état de légitime défense.

En l’espèce, deux époux ont chacun déposé plainte, l’un contre l’autre, à la suite d’altercations violentes survenues dans le contexte de leur séparation. L’époux a été poursuivi pour violences sur sa conjointe, laquelle a été citée des mêmes chefs devant le tribunal correctionnel. La juridiction du premier degré a relaxé l’épouse et déclaré son mari coupable de l’ensemble des chefs de poursuite et prononcé sur les intérêts civils.

Celui-ci a relevé appel de la décision, sur l’ensemble des dispositions pénales et civiles du jugement. Le ministère public a interjeté appel mais uniquement en ce qui concernait les dispositions relatives à l’action publique. La juridiction du second degré a estimé qu’il n’y avait pas lieu de faire droit aux demandes du mis en cause au titre de l’action civile, dans un contexte de violences réciproques.

Le prévenu a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel qui, pour violences, l’a condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils, alors même qu’elle avait constaté, sur l’action publique, qu’il avait riposté en commettant un acte de légitime défense. Elle aurait violé les articles 122-5 et 222-13, 6°, du code pénal, 2 et 3 du code de procédure pénale et 1240 du code civil.

La cour d’appel pouvait-elle...