- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Légitimité du recours à la force meurtrière par le GIGN
Légitimité du recours à la force meurtrière par le GIGN
Pour interpeller un homme en fuite, considéré comme dangereux, le GIGN a mené une intervention, au cours de laquelle le suspect a été tué par balles. Saisie par la famille du défunt, la Cour européenne juge que l’usage de la force létale s’est avéré conforme aux exigences conventionnelles.
par Hugues Diaz, Avocat au barreau de Toulousele 2 avril 2025
N’ayant pas réintégré son lieu de détention après une permission de sortie, un homme a été considéré comme évadé et en fuite. Appartenant à la communauté du voyage, l’individu a été recherché pendant plusieurs mois, avant d’être localisé dans un ancien corps de ferme, rattaché à une propriété familiale. L’interpellation a été confiée à l’antenne locale du Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN), en prévision d’une opération sensible, visant un suspect présenté comme étant dangereux et potentiellement armé.
Au cours de l’opération, plusieurs membres de sa famille ont été arrêtés, avant que le fugitif ne soit retrouvé, caché sous un sac, dans une remise sombre et encombrée. D’après les forces de l’ordre, deux gendarmes lui ont alors ordonné de se lever et de montrer ses mains, mais l’homme aurait opposé une résistance physique, tout en brandissant un couteau. Cherchant à le maîtriser, les militaires ont d’abord fait usage de leurs pistolets à impulsion électrique, mais l’intéressé serait parvenu à se dégager des filins, mettant ainsi en échec les décharges paralysantes. Conservant une posture hostile, l’homme aurait alors tenté de porter un coup de couteau à l’un des cinq gendarmes présents, ce qui a déterminé une riposte par arme de poing. Huit coups de feu ont été successivement tirés, dont cinq ont atteint mortellement le suspect.
Des investigations judiciaires ayant abouti à un non-lieu
Une enquête a immédiatement été ouverte pour déterminer les circonstances du décès. L’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) a procédé rapidement à l’audition des différents gendarmes impliqués et des témoins présents, à des constatations matérielles et des examens techniques, ainsi qu’à la réalisation d’une reconstitution. Une information judiciaire a finalement été ouverte du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Au cours des investigations, les militaires ont assuré avoir agi en état de légitime défense. Constitués parties civiles, des...
