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La lettre de change-relevé magnétique n’est pas une véritable lettre de change

La lettre de change-relevé magnétique ne repose pas sur un titre soumis aux conditions de validité de l’article L. 511-1 du code de commerce, disposition qui énonce les mentions obligatoires que doit revêtir une lettre de change. Elle constitue un simple procédé de recouvrement de créance dont la preuve de l’exécution relève du droit commun.

par Xavier Delpechle 15 juin 2015

Le formalisme cambiaire ne s’applique qu’aux effets de commerce sur support papier et non pas à ceux qui seraient dématérialisés, lesquels n’ont d’ailleurs la qualité de titre cambiaire que le nom. C’est ce que vient de juger la chambre commerciale à propos d’une lettre de change-relevé magnétique. Il s’agit d’un document créé par le logiciel de gestion du tireur, sous forme d’un enregistrement informatique, avec les mêmes mentions obligatoires qu’une lettre de change papier. Sa dématérialisation permet l’automatisation de la remise à l’encaissement, la présentation au paiement...

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