- Administratif
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Compliance
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Etrangers
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Jeunes
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

La lettre de change-relevé magnétique n’est pas une véritable lettre de change
La lettre de change-relevé magnétique n’est pas une véritable lettre de change
La lettre de change-relevé magnétique ne repose pas sur un titre soumis aux conditions de validité de l’article L. 511-1 du code de commerce, disposition qui énonce les mentions obligatoires que doit revêtir une lettre de change. Elle constitue un simple procédé de recouvrement de créance dont la preuve de l’exécution relève du droit commun.
par Xavier Delpechle 15 juin 2015

Le formalisme cambiaire ne s’applique qu’aux effets de commerce sur support papier et non pas à ceux qui seraient dématérialisés, lesquels n’ont d’ailleurs la qualité de titre cambiaire que le nom. C’est ce que vient de juger la chambre commerciale à propos d’une lettre de change-relevé magnétique. Il s’agit d’un document créé par le logiciel de gestion du tireur, sous forme d’un enregistrement informatique, avec les mêmes mentions obligatoires qu’une lettre de change papier. Sa dématérialisation permet l’automatisation de la remise à l’encaissement, la présentation au paiement...
Sur le même thème
-
Sanctions contre un établissement de monnaie électronique pour manquement à la législation anti-blanchiment
-
Modification de la procédure du « droit au compte »
-
Assurance emprunteur : des évolutions favorables aux consommateurs
-
Sanctions contre un établissement public néo-calédonien pour non-respect de la législation anti-blanchiment
-
Obligation d’information de la banque commercialisant un plan d’épargne en actions
-
Gare au point de départ de la prescription de l’action en responsabilité !
-
De la bonne utilisation du droit commun en matière de responsabilité contractuelle engagée par la caution
-
Manquements aux dispositions réglementaires en matière de gel des avoirs : une compagnie d’assurance sanctionnée
-
Validation d’un avis de l’ACPR sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail
-
Publication par l’ACPR d’une « charte Fintech » pour les start-up du secteur financier