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Article
LFSS pour 2025 : nouvelle consultation de santé sexuelle pour les femmes handicapées institutionnalisées
LFSS pour 2025 : nouvelle consultation de santé sexuelle pour les femmes handicapées institutionnalisées
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 introduit un nouveau droit à une consultation approfondie de santé sexuelle pour les femmes handicapées résidant en institution. Le texte institue également une nouvelle obligation de formation et de sensibilisation à la santé sexuelle et aux violences de genre pour l’ensemble des personnes handicapées institutionnalisées.
par Lisa Carayon, Maîtresse de conférences en droitle 21 mars 2025
L’article 62 de la LFSS pour 2025, adopté à l’unanimité des deux chambres, crée deux nouveaux droits pour les personnes handicapées résidant en établissement médico-social.
En premier lieu, le texte introduit dans le droit commun un mécanisme jusqu’ici expérimental : le dispositif Handigynéco qui permet aux femmes handicapées institutionnalisées l’accès, directement sur leur lieu d’hébergement, à une consultation longue de santé sexuelle. Ce mécanisme, mis en œuvre par des médecins et sages-femmes, finance ainsi des consultations en « allez-vers », où les professionnels de ville peuvent se déplacer auprès de leurs patientes. Il appelle deux points de vigilance concernant les pratiques professionnelles et une critique plus générale.
Concernant l’encadrement règlementaire de ce dispositif, deux aspects seront spécialement à surveiller...
