- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article

LFSS pour 2025 : nouvelle consultation de santé sexuelle pour les femmes handicapées institutionnalisées
LFSS pour 2025 : nouvelle consultation de santé sexuelle pour les femmes handicapées institutionnalisées
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 introduit un nouveau droit à une consultation approfondie de santé sexuelle pour les femmes handicapées résidant en institution. Le texte institue également une nouvelle obligation de formation et de sensibilisation à la santé sexuelle et aux violences de genre pour l’ensemble des personnes handicapées institutionnalisées.
par Lisa Carayon, Maîtresse de conférences en droitle 21 mars 2025
L’article 62 de la LFSS pour 2025, adopté à l’unanimité des deux chambres, crée deux nouveaux droits pour les personnes handicapées résidant en établissement médico-social.
En premier lieu, le texte introduit dans le droit commun un mécanisme jusqu’ici expérimental : le dispositif Handigynéco qui permet aux femmes handicapées institutionnalisées l’accès, directement sur leur lieu d’hébergement, à une consultation longue de santé sexuelle. Ce mécanisme, mis en œuvre par des médecins et sages-femmes, finance ainsi des consultations en « allez-vers », où les professionnels de ville peuvent se déplacer auprès de leurs patientes. Il appelle deux points de vigilance concernant les pratiques professionnelles et une critique plus générale.
Concernant l’encadrement règlementaire de ce dispositif, deux aspects seront spécialement à surveiller...
Sur le même thème
-
Un an d’audiences de règlement amiable et des pratiques en réflexion
-
Invalidité et indemnisation des pertes de gains professionnels futurs : quelle articulation ?
-
La minoration du prix de vente de terres agricole peut être constitutive d’une libéralité rapportable
-
Les condamnations de la justice augmentent fortement
-
Sanction prononcée par l’Église : le juge judiciaire n’est pas compétent… sauf préjudice détachable de l’engagement religieux
-
Des intérêts dus par le mandataire utilisant à son profit les sommes liées au mandat
-
Petite pause printanière
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 7 avril 2025
-
Biens sans maître : la simple « présentation » d’un héritier est insuffisante pour faire échec à l’appropriation publique
-
Nature successorale du droit de retour légal des ascendants : transmission passive de l’option successorale