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Libération conditionnelle, suspension de peine pour raison médicale et période de sûreté : quelle articulation ?
Libération conditionnelle, suspension de peine pour raison médicale et période de sûreté : quelle articulation ?
Les condamnés qui bénéficient d’une suspension de peine pour raison médicale peuvent être placés en libération conditionnelle sans que puisse être opposé le prononcé d’une période de sûreté. Il s’agit en effet de condamnés déjà libres et qui sont atteints d’une pathologie engageant leur pronostic vital ou dont l’état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention.
par Dorothée Goetzle 11 mars 2021
L’arrêt rapporté concerne un individu condamné pour des faits de participation à une entente en vue de la préparation d’un ou plusieurs crimes, violences ayant entraîné la mort, association de malfaiteurs terroriste, infractions à la législation sur les armes et dégradations volontaires. Précision importante : toutes ces condamnations étaient assorties d’une période de sûreté. D’abord admis au bénéfice de la suspension de peine pour raison médicale, l’intéressé forme ensuite une demande de libération conditionnelle. Cette demande est acceptée par le tribunal de l’application des peines de Paris, spécialement compétent en matière de terrorisme.
Le ministère public relève en vain appel de cette décision puisque la cour d’appel déclare recevable la demande de libération conditionnelle. Dans leur motivation, les seconds juges relèvent que l’article 720-1-1 du code de procédure pénale prévoit une exception au principe selon lequel les règles concernant la suspension de la peine ne sont pas applicables...
