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Article
La liberté d’aller et venir n’ouvre pas un droit général d’accès sur le territoire
La liberté d’aller et venir n’ouvre pas un droit général d’accès sur le territoire
Le juge des référés du Conseil d’État affirme, dans une ordonnance du 11 avril, que la liberté d’aller et venir n’implique pas, pour les étrangers, la possibilité d’entrer sur le territoire sans autorisation.
par Emmanuelle Maupinle 20 avril 2018
Le Conseil d’État était saisi d’un appel contre une ordonnance du juge du référé-liberté du tribunal administratif de Montreuil faisant droit à une demande de suspension d’une décision de refus d’entrée sur le territoire français opposé à Mme B… au motif qu’elle n’était pas munie d’un document de voyage en cours de validité.
Le Conseil d’État rappelle que la liberté d’aller et venir, composante de la liberté personnelle...
