Liberté d’expression et atteinte à la réputation en copropriété

À plusieurs reprises des notes du conseil syndical avaient été affichées dans les parties communes de l’immeuble pour rappeler que les travaux votés ne pouvaient pas être réalisés à raison du non-paiement par un copropriétaire de ses charges. Les affiches indiquaient par ailleurs que la contribution du débiteur était de 20 % des millièmes. Cette dernière indication permettant aux propriétaires de lots de connaître l’identité exacte du copropriétaire ainsi désigné, celui-ci assigna les membres du conseil syndical en réparation de son préjudice sur le fondement de l’ancien article 1382 du code civil, devenu 1240 depuis le 1^er octobre 2016 et consacrant la responsabilité civile délictuelle.

La troisième chambre civile casse la décision du juge de proximité qui avait fait droit à la demande du prétendu débiteur. La Cour réaffirme que « les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240, du...