- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- Social
- Avocat
Article
Liberté d’expression : la restriction des contenus LGBTI condamnée par la CEDH
Liberté d’expression : la restriction des contenus LGBTI condamnée par la CEDH
Dans un arrêt en grande chambre, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Lituanie pour avoir limité la diffusion d’un livre pour enfants avec des personnages LGBTI. La Cour a estimé que la loi restreignant l’accès des enfants aux contenus présentant des relations homosexuelles ne poursuivait pas un but légitime.
par Ophélie Wang, Docteure en droitle 21 février 2023
En 2013, la maison d’édition de l’Université lituanienne des sciences de l’éducation a publié un livre pour enfants écrit par une autrice ouvertement lesbienne. Ce livre, qui avait pour objectif affiché de promouvoir la tolérance auprès de ses jeunes lecteurs, contenait six nouvelles inspirées de contes traditionnels, mais mettant en scène des personnages appartenant à des groupes minoritaires (personnes migrantes, en situation de handicap, etc.). Dans deux de ces contes, l’histoire incluait des relations amoureuses et un mariage entre des personnages de même sexe.
Après que le livre eut été vendu en librairie et distribué à des bibliothèques, il fut critiqué par des associations de familles qui considéraient que son contenu était susceptible d’encourager l’homosexualité chez les enfants. À la suite de cette polémique, l’éditeur décida de suspendre la distribution du livre et le ministère de la Culture ordonna une enquête administrative. Celle-ci conclut que le contenu des contes avait un effet nuisible sur les mineurs en ce qu’il « encourage[ait] une conception du mariage et de la fondation d’une famille différente de celle consacrée par la Constitution et le code civil de la République de Lituanie » et recommanda l’apposition sur toutes les copies d’un avertissement en déconseillant la lecture aux moins de quatorze ans. L’éditeur reprit alors la distribution des ouvrages en y apposant des étiquettes d’avertissement.
L’autrice, dénonçant une discrimination envers les représentations LGBTI et envers sa propre orientation sexuelle, a contesté sans succès la décision de l’éditeur devant les juridictions lituaniennes. Elle a ainsi formé, en 2019, une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), arguant que les restrictions imposées à la diffusion de son livre constituaient une atteinte à sa liberté d’expression (Conv. EDH, art. 10) et un traitement discriminatoire (art. 14). C’est cette requête qui a donné lieu à la présente décision rendue, fait assez rare pour être souligné, en grande chambre (la formation solennelle de jugement de la CEDH) le 23 janvier dernier.
Un arrêt contrastant avec la jurisprudence antérieure
L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme protège le droit à la liberté d’expression. Ce droit, selon la Convention, n’est pas absolu puisque des exceptions sont prévues dans le second paragraphe de l’article.
Ainsi,...
Sur le même thème
-
Transfusion sanguine et autonomie de la personne, toujours un dilemme
-
Intoxication polymédicamenteuse en détention et article 2 de la Convention européenne
-
Mandat d’arrêt européen : quand la chambre criminelle surinterprète le droit de l’Union européenne
-
Chronique de jurisprudence de la CEDH : la tolérance européenne de l’incrimination générale et absolue d’achats d’actes sexuels entre adultes consentants
-
Premier bilan très positif pour la Juridiction unifiée du brevet
-
Brevet européen à effet unitaire, un an après : « un grand succès », selon l’OEB
-
Mandat d’arrêt européen : la priorité à la confiance mutuelle supposant la remise au détriment des droits fondamentaux
-
Impossibilité pour une personne transgenre d’accéder à un traitement hormonal en détention et droit au respect de la vie privée
-
L’incrimination d’achat d’acte sexuel n’est pas contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme… pour le moment
-
Chronique de jurisprudence de la CEDH : du refus au malade incurable d’une aide médicale à mourir
Sur la boutique Dalloz
Code de la communication 2023, commenté
11/2022 -
6e édition
Auteur(s) : Emmanuel Dreyer; Jérémy Antippas; Christophe Bigot; Marc Le Roy; Nathalie Mallet-Poujol; Christine NGuyen Duc Long; Nicolas Verly