- Administratif
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Compliance
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Etrangers
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Jeunes
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

« Liberté d’installation » des notaires : des textes règlementaires dans le viseur de députés
« Liberté d’installation » des notaires : des textes règlementaires dans le viseur de députés
La mission d’information commune sur l’application de la loi Macron a rendu public son rapport. Il évoque la possibilité offerte aux sociétés de notaires d’être titulaires de plusieurs offices.
par Caroline Fleuriotle 22 février 2017

La mise en œuvre de la « liberté d’installation » des notaires a été « perturbée par les dispositions réglementaires d’application », estiment les députés de la mission d’information commune sur l’application de la loi Macron (L. n° 2015-990, 6 août 2015).
Leur rapport d’information, mis en ligne le 20 février 2017, revient sur le décret du 9 novembre 2016 qui a ouvert aux sociétés civiles professionnelles (SCP) de notaires la possibilité d’être titulaires de plusieurs offices. « Cette possibilité n’est certes par contraire à la loi votée, mais elle n’en est pas non plus une conséquence nécessaire », indiquent les députés. Le juge des référés du Conseil d’État avait rejeté, en janvier, des requêtes tendant à la suspension de ce texte (CE, ord., 17 janv. 2017, nos 406018...
Sur le même thème
-
L’impossible action directe en assurance de non-représentation des fonds
-
Refus de réinscription sur la liste des experts : observations du candidat
-
Réinscription sur la liste des experts judiciaires : question de procédure civile
-
Inscription d’un expert : contrôle par le B1 ou le B2 du casier judiciaire ?
-
La décision d’un bâtonnier ne constitue pas un titre exécutoire
-
Dessaisissement de l’avocat et honoraire de diligence
-
Éric Dupond-Moretti lance ses projets de loi
-
L’avant-projet pour la confiance dans l’institution judiciaire
-
Ordonnance sur requête : faut-il transmettre la copie des pièces visées par la requête ?
-
L’extension du principe de neutralité religieuse chez les avocats ?