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Article
« Liberté d’installation » des notaires : des textes règlementaires dans le viseur de députés
« Liberté d’installation » des notaires : des textes règlementaires dans le viseur de députés
La mission d’information commune sur l’application de la loi Macron a rendu public son rapport. Il évoque la possibilité offerte aux sociétés de notaires d’être titulaires de plusieurs offices.
par Caroline Fleuriotle 22 février 2017
La mise en œuvre de la « liberté d’installation » des notaires a été « perturbée par les dispositions réglementaires d’application », estiment les députés de la mission d’information commune sur l’application de la loi Macron (L. n° 2015-990, 6 août 2015).
Leur rapport d’information, mis en ligne le 20 février 2017, revient sur le décret du 9 novembre 2016 qui a ouvert aux sociétés civiles professionnelles (SCP) de notaires la possibilité d’être titulaires de plusieurs offices. « Cette possibilité n’est certes par contraire à la loi votée, mais elle n’en est pas non plus une conséquence nécessaire », indiquent les députés. Le juge des référés du Conseil d’État avait rejeté, en janvier, des requêtes tendant à la suspension de ce texte (CE, ord., 17 janv. 2017, nos 406018...
