- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Toute la matière
- > Bien - Propriété
- > Citoyenneté - Nationalité - Étranger
- > Contrat et obligations - Responsabilité
- > Convention - Traité - Acte
- > Droit économique
- > Droit public
- > Environnement - Agriculture
- > Famille - Personne
- > Pénal
- > Principes - Généralités
- > Procédure
- > Propriété intellectuelle
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Licéité d’une clause incluant l’indemnité de congés payés dans la rémunération variable
Licéité d’une clause incluant l’indemnité de congés payés dans la rémunération variable
Il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient et si cette inclusion contractuelle est transparente et compréhensible. La clause mentionnant une rémunération « congés payés inclus » sans préciser la répartition entre la rémunération et les congés payés ne remplit pas ces exigences.
par Loïc Malfettes, Docteur en droit, responsable RH et juridiquele 27 octobre 2021
La pratique des clauses contractuelles prévoyant l’inclusion de l’indemnité de congés payés dans la rémunération versée chaque mois (clauses dites « rolled-up holiday pay ») ou partie de rémunération versée annuellement se rencontrent rarement dans la pratique. À défaut d’être expressément prohibées par les dispositions du code du travail relatives aux congés payés, elles n’en demeurent pas moins licites. La difficulté réside dans le fait que le salarié, n’ayant pas nécessairement une conscience claire de percevoir chaque mois son salaire, plus une partie de son indemnité de congés payés, risque fort d’être surpris de ne pas se voir verser cette indemnité lors de la prise de son congé. Aussi avait-il été jugé que le système du versement d’une rémunération globale sans ventilation apparente de ce qui relève du salaire et de ce qui relève de l’indemnité de congés payés, en ce qu’il ne permet pas au salarié d’avoir une vision claire de ce qu’il a perçu au titre du congé payé, antérieurement à la prise de ce congé, n’est pas valide (Soc. 14 nov. 2013, n° 12-14.070 P, D. 2013. 2703 ; ibid. 2014. 302, chron. P. Flores, F. Ducloz, C. Sommé, E. Wurtz, S. Mariette et A. Contamine ; Dr. soc. 2014. 94, obs. J. Mouly ; RTD eur. 2014. 460, obs. B. de Clavière ; RDT 2014. 346, obs. Véricel ; RJS 2014. 111, n° 142). C’est dans le prolongement de cette jurisprudence que s’inscrit l’arrêt du 13 octobre 2021 concernant une part variable de rémunération versée annuellement.
En l’espèce, un salarié a été engagé en qualité d’ingénieur commercial avec une rémunération annuelle composée d’une partie fixe et d’une part variable. L’intéressé fut ensuite licencié et contesta la rupture devant les juridictions prud’homales.
Les juges du fond condamnèrent l’employeur à payer au salarié des rappels de salaires au titre d’indemnités de congés payés. L’employeur insatisfait de cette décision, se pourvu en cassation. En effet, selon lui, le contrat de l’intéressé stipulait que le montant contractuel de la rémunération variable s’entendait « congés payés inclus », clause que le salarié avait acceptée. Dès lors, les demandes de rappel d’indemnités de congés payés au titre des commissions devaient selon lui être considérées comme infondées.
La chambre sociale de la Cour de cassation, saisie de la question, va rejeter le pourvoi et valider le...
Sur le même thème
-
Même caractérisé, le harcèlement sexuel commis par un salarié de la finance ne prive pas celui-ci de sa rémunération variable différée
-
Participation : conformité à la Constitution de l’article L. 3326-1 du code du travail
-
Stock-options et actions gratuites : absence de prise en compte dans les indemnités de rupture
-
Une possible « double » prime PEPA au profit des travailleurs temporaires
-
L’opposabilité au salarié d’un document de travail en anglais
-
Garantie légale d’évolution salariale des représentants du personnel : refus de transmission d’une QPC
-
Différence de qualification à l’embauche et égalité de traitement
-
Un vent d’efficacité et de simplification souffle sur la saisie des rémunérations !
-
Nullité de la clause de reversement de rémunération d’expertise judiciaire
-
L’impact indemnitaire du placement en activité partielle du salarié déjà en arrêt maladie
Sur la boutique Dalloz
Code du travail annoté, Édition limitée 2023-2024
08/2023 -
87e édition
Auteur(s) : Christophe Radé; Magali Gadrat; Caroline Dechristé
Droit du travail 2024
09/2023 -
37e édition
Auteur(s) : Gilles Auzero; Emmanuel Dockès; Dirk Baugard
Droit du travail 2022
09/2021 -
8e édition
Auteur(s) : Florence Bergeron-Canut; François Gaudu; Raymonde Vatinet