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Licéité d’une clause incluant l’indemnité de congés payés dans la rémunération variable

Il est possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient et si cette inclusion contractuelle est transparente et compréhensible. La clause mentionnant une rémunération « congés payés inclus » sans préciser la répartition entre la rémunération et les congés payés ne remplit pas ces exigences.

La pratique des clauses contractuelles prévoyant l’inclusion de l’indemnité de congés payés dans la rémunération versée chaque mois (clauses dites « rolled-up holiday pay ») ou partie de rémunération versée annuellement se rencontrent rarement dans la pratique. À défaut d’être expressément prohibées par les dispositions du code du travail relatives aux congés payés, elles n’en demeurent pas moins licites. La difficulté réside dans le fait que le salarié, n’ayant pas nécessairement une conscience claire de percevoir chaque mois son salaire, plus une partie de son indemnité de congés payés, risque fort d’être surpris de ne pas se voir verser cette indemnité lors de la prise de son congé. Aussi avait-il été jugé que le système du versement d’une rémunération globale sans ventilation apparente de ce qui relève du salaire et de ce qui relève de l’indemnité de congés payés, en ce qu’il ne permet pas au salarié d’avoir une vision claire de ce qu’il a perçu au titre du congé payé, antérieurement à la prise de ce congé, n’est pas valide (Soc. 14 nov. 2013, n° 12-14.070 P, D. 2013. 2703 ; ibid. 2014. 302, chron. P. Flores, F. Ducloz, C. Sommé, E. Wurtz, S. Mariette et A. Contamine ; Dr. soc. 2014. 94, obs. J. Mouly ; RTD eur. 2014. 460, obs. B. de Clavière ; RDT 2014. 346, obs. Véricel ; RJS 2014. 111, n° 142). C’est dans le prolongement de cette jurisprudence que s’inscrit l’arrêt du 13 octobre 2021 concernant une part variable de rémunération versée annuellement.

En l’espèce, un salarié a été engagé en qualité d’ingénieur commercial avec une rémunération annuelle composée d’une partie fixe et d’une part variable. L’intéressé fut ensuite licencié et contesta la rupture devant les juridictions prud’homales.

Les juges du fond condamnèrent l’employeur à payer au salarié des rappels de salaires au titre d’indemnités de congés payés. L’employeur insatisfait de cette décision, se pourvu en cassation. En effet, selon lui, le contrat de l’intéressé stipulait que le montant contractuel de la rémunération variable s’entendait « congés payés inclus », clause que le salarié avait acceptée. Dès lors, les demandes de rappel d’indemnités de congés payés au titre des commissions devaient selon lui être considérées comme infondées.

La chambre sociale de la Cour de cassation, saisie de la question, va rejeter le pourvoi et valider le...

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