Licence de marques détenues en copropriété

Quatre sociétés sont cotitulaires à parts égales de la marque nationale et de la marque de l’Union européenne LEGEA. En 1993, ceux-ci décident d’octroyer une licence exclusive à titre gratuit d’une durée indéterminée à une tierce société – Legea, pour l’exploitation des deux marques. Quelques années plus tard, en 2006, l’un des cotitulaires s’oppose à la poursuite de l’accord de licence.

À l’occasion d’une action en nullité engagée par la société Legea, portant sur un signe contenant le terme « Legea » enregistré par le cotitulaire ayant demandé le retrait de l’accord de licence, ce dernier a demandé de manière reconventionnelle notamment de faire constater l’usage illicite des marques en cause par Legea.

En première instance, le Tribunale di Napoli (Tribunal de Naples, Italie) a considéré que l’usage des marques était légitime jusqu’au 31 décembre 2006. Au-delà de cette date, du fait de l’opposition du cotitulaire à la poursuite de l’accord de licence, l’usage de la marque était illicite. La Corte d’appello di Napoli (Cour d’appel de Naples) a, quant à elle, considéré que l’accord unanime des...