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Licence de marques détenues en copropriété

Les conditions d’exercice du droit exclusif d’une marque détenue en copropriété notamment s’agissant de l’octroi ou de la résiliation d’un accord de licence sont régies par le droit de l’État membre déterminé par les règles du droit de l’Union européenne.

Quatre sociétés sont cotitulaires à parts égales de la marque nationale et de la marque de l’Union européenne LEGEA. En 1993, ceux-ci décident d’octroyer une licence exclusive à titre gratuit d’une durée indéterminée à une tierce société – Legea, pour l’exploitation des deux marques. Quelques années plus tard, en 2006, l’un des cotitulaires s’oppose à la poursuite de l’accord de licence.

À l’occasion d’une action en nullité engagée par la société Legea, portant sur un signe contenant le terme « Legea » enregistré par le cotitulaire ayant demandé le retrait de l’accord de licence, ce dernier a demandé de manière reconventionnelle notamment de faire constater l’usage illicite des marques en cause par Legea.

En première instance, le Tribunale di Napoli (Tribunal de Naples, Italie) a considéré que l’usage des marques était légitime jusqu’au 31 décembre 2006. Au-delà de cette date, du fait de l’opposition du cotitulaire à la poursuite de l’accord de licence, l’usage de la marque était illicite. La Corte d’appello di Napoli (Cour d’appel de Naples) a, quant à elle, considéré que l’accord unanime des...

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