Licenciement autorisé par l’administration et pouvoir « résiduel » du juge judiciaire sur le contexte de la rupture

L’existence d’une autorisation administrative de licencier les salariés protégés ne cantonne pas le contentieux concernant ces derniers aux juridictions administratives. Outre qu’il est toujours possible que d’autres sujets que celui de la rupture fassent l’objet d’une requête prud’homale, il est également possible que le juge judiciaire intervienne sur certains éléments ayant conduit l’inspection du travail à autoriser le licenciement, mais qu’il n’a pas été amené à contrôler. L’existence du principe de séparation des pouvoirs laisse la place à une répartition de l’intervention des deux ordres juridictionnels, ainsi que l’illustre l’arrêt commenté.

Après avoir fait l’objet de plusieurs procédures disciplinaires, un salarié protégé avait saisi le juge prud’homal de demandes relatives à un harcèlement moral et à un traitement discriminatoire. Peu après le dépôt de sa requête, son employeur entamait une procédure de licenciement. Après un refus de l’inspection du travail, le contrat était rompu pour faute grave suite à l’autorisation du ministre du Travail, confirmée par le juge administratif. À l’appui du licenciement, une insubordination (postérieure à la saisine du juge judiciaire) était invoquée, et les sanctions résultant des procédures disciplinaires antérieures susvisées rappelées.

Devant le juge judiciaire, à l’appui du harcèlement invoqué, dont la charge de la preuve est allégée en application de l’article L. 1154-1 du code du travail, le salarié avait présenté lesdites sanctions disciplinaires dont il demandait d’ailleurs l’annulation. La question juridique posée à la Cour de cassation se rapportait dès lors aux conséquences de l’application du principe de séparation des pouvoirs, l’administration ayant accordé l’autorisation de licenciement en raison d’actes...