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Licenciement concomitant à l’action en justice du salarié : la délicate question du régime probatoire

Le seul fait qu’une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d’une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celui-ci procède d’une atteinte à la liberté fondamentale d’agir en justice.

par Clément Couëdelle 2 décembre 2020

Parmi les libertés essentielles dont jouit le salarié dans l’entreprise et en dehors, la liberté d’agir en justice occupe une place de choix. Introduite par la loi du 13 juillet 1983 relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la liberté d’agir en justice a été consolidée en 2001 à l’article L. 1134-4 du code du travail, compris dans le titre III relatif aux discriminations. En partie tirée de l’alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, la protection du salarié qui agit en justice contre son employeur apparaît comme une véritable garantie contre les mesures de sanction dissimulée (ou non). Le droit d’agir en justice est aujourd’hui élevé au rang de liberté fondamentale par la Cour de cassation (Soc. 6 févr. 2013, n° 11-11.740, Dalloz actualité, 27 févr. 2013, obs. B. Ines ;  D. 2013. 440 ; ibid. 2014. 1115, obs. P. Lokiec et J. Porta ; Dr. soc. 2013. 415, note J. Mouly  ; RDT 2013. 630, obs. P. Adam ), une atteinte caractérisée entraînant à elle seule la nullité de la rupture (C. trav., art. L. 1235-3-1). Faut-il encore pouvoir démontrer un lien de cause à effet entre le licenciement et l’action en justice. À cet égard, la Cour de cassation nous livre un précieux mode d’emploi dans l’arrêt du 4 novembre 2020 ici commenté.

En l’espèce, plusieurs salariés avaient saisi le conseil de prud’hommes d’une demande d’annulation d’une sanction disciplinaire prononcée pour non-respect des lieux de pause. Ils contestaient par ailleurs une note de service imposant à l’ensemble du personnel de respecter les lieux de pause définis dans le planning hebdomadaire. Dans le mois ayant suivi l’introduction de l’action en justice, l’employeur avait diligenté un contrôle inopiné dont l’issue l’avait conduit à mettre les salariés à pied à titre conservatoire, avant de les licencier pour faute grave. Estimant que le licenciement était intervenu en violation de la liberté fondamentale d’agir en justice, les salariés saisissaient la formation de référé du conseil de prud’hommes afin...

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