Licenciement du salarié inapte : l’incidence du non-respect de l’obligation de reclassement

Le salarié licencié, dont l’inaptitude physique a été provoquée par une maladie ou un accident d’origine non professionnelle le rendant inapte, pendant la durée du préavis, à tenir l’emploi qu’il occupait précédemment, ne peut prétendre à aucune indemnité de préavis (Soc. 18 mars 2003, n° 01-40.793, D. 2003. 1008 ; 6 févr. 2001, n° 98-43.272, D. 2001. 905 ; Dr. soc. 2001. 448, obs. J. Savatier ). Toutefois, si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d’une indemnité pour un préavis pour lequel il est dans l’impossibilité d’exécuter en raison d’une inaptitude à son emploi (C. trav., art. L. 1226-4, al. 3), cette indemnité est due lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l’employeur à son obligation de reclassement consécutive à son inaptitude. Le salarié peut, dès lors, prétendre à une indemnité compensatrice de préavis lorsque l’employeur est responsable de son inexécution.

Cette position de la Cour de cassation n’est pas...