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Article
Licenciement économique : cadre d’appréciation de la menace pesant sur la compétitivité
Licenciement économique : cadre d’appréciation de la menace pesant sur la compétitivité
Si la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise peut constituer un motif économique de licenciement, c’est à la condition que soit établie une menace pour la compétitivité de l’entreprise, laquelle s’apprécie, lorsque l’entreprise appartient à un groupe, au niveau du secteur d’activité dont relève l’entreprise en cause au sein du groupe.
par Bertrand Inesle 2 juillet 2014
Le Conseil État et la Cour de cassation se sont engagés, depuis longtemps, dans un jeu d’influences réciproques (V. L. Cadiet, Jurisprudence administrative et jurisprudence judiciaire en matière sociale : le jeu des influences, Dr. soc. 1991. 200 
) et, plus récemment, dans un travail commun (L. Pécaut-Rivolier et Y. Struillou, Protection des représentants du personnel, Cour de cassation et Conseil État : des marches parallèles à la démarche commune, Dr. soc. 2010. 902 ) pour rapprocher leur jurisprudence. C’est ce à quoi ont abouti les deux plus hautes juridictions françaises en matière de licenciement pour motif économique. Elles ont ainsi successivement considérées que les difficultés économiques, rencontrées par l’entreprise et avancées au soutien de la décision ou de la demande d’autorisation de licencier, devaient s’apprécier au niveau du groupe (Soc. 5 avr. 1995, Vidéocolor, n° 93-42.690, Bull. civ. V, n° 123 ; D. 1995. 503 , note M. Keller ; ibid. 367, obs. I. de Launay-Gallot ; Dr. soc. 1995. 482, note P. Waquet ; ibid. 489, note G. Lyon-Caen ; GADT, 4e éd., n° 114 ; RJS 1995. 321, concl. Y. Chauvy ; JCP 1995. II. 22443, note G. Picca ; JCP E 1995. I. 499, n° 3, obs. P. Coursier ; 7 oct. 1998, Bull. civ. V, n° 405 ; CE 15 juin 1998, Cesbron, req. n° 172695 ; 29 déc. 2000, Mme Arbaud, req. n° 199320, Lebon 680 ; D. 2001. 1917 , obs. D. Chelle et X. Prétot ), quels que soient les territoires et États d’implantation (Soc. 12 juin 2001, n° 99-41.571, Bull. civ. V, n° 214 ; D. 2001. 2560 ; Dr. soc. 2001. 894, obs. C. Masquefa ; CE 8 juill. 2002, Kerminon, req. n° 226471, Lebon 266 ; AJDA 2002. 1196 ). Comme la Cour de cassation avant lui (Soc. 5 avr. 1995, préc. ; 31 mai 2006, n° 04-47.376, Bull. civ. V, n° 200 ; RDT 2006. 102, obs. P. Waquet ; ibid. 182, obs. G. Pignarre ), le Conseil État a admis, au titre des causes économiques de licenciement, la réorganisation de l’entreprise à condition toutefois qu’elle soit effectuée en vue de répondre à une menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise (CE 8 mars 2006, Mme Moranzoni,...
