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Article
Licenciement et liberté fondamentale de témoigner en justice
Licenciement et liberté fondamentale de témoigner en justice
par Caroline Dechristéle 29 novembre 2013
Par une décision du 29 octobre 2013, la Cour de cassation reconnaît la garantie fondamentale de témoigner en justice et s’emploie à en garantir l’effectivité en sanctionnant par la nullité un licenciement motivé par le contenu d’une attestation délivrée par un salarié au bénéfice d’un autre.
En l’espèce, un salarié a été licencié pour faute grave après une mise à pied conservatoire pour avoir rédigé une attestation – mensongère selon l’employeur – destinée à être produite dans le...
