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Licenciement pour inaptitude non professionnelle et défaut de consultation du comité social et économique

La méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident ou une maladie d’origine professionnelle ou non professionnelle, dont celle imposant à l’employeur de consulter les représentants du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

par Loïc Malfettesle 15 décembre 2020

En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, il est acquis que le défaut d’avis des représentants du personnel dans le cadre de l’obligation de reclassement du salarié, préalable au licenciement, est sanctionné par l’allocation d’une indemnité spécifique qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois (C. trav., art. L. 1226-2 renvoyant à l’art. L. 1235-3-1).

Le code ne contient toutefois pas d’équivalent concernant l’inaptitude d’origine non professionnelle. À quelles conséquences s’expose alors l’employeur qui ne sollicite pas l’avis préalable des représentants du personnel lorsqu’il envisage le licenciement d’un salarié inapte pour motif non professionnel ? C’est à cette question que trois arrêts rendus le 30 septembre 2020 viennent apporter des réponses.

Dans les trois espèces, un salarié s’était vu licencié pour inaptitude - d’origine professionnelle pour un d’entre eux (n° 19-16.488), et non professionnelle pour les deux autres (nos 19-13.122 et...

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