Licenciement pour motif économique : précisions quant à l’appréciation des difficultés économiques par le juge

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, dite « Loi travail », aura été l’occasion de codifier le droit du licenciement économique dont la définition et les modalités de mise en œuvre avaient été, au fil du temps, délaissées à la jurisprudence. Aux termes de l’article L. 1233-3 du code du travail, le licenciement économique doit reposer sur un motif précis tel que des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou encore la cessation d’activité de l’entreprise (ces deux derniers critères étant d’origine prétorienne).

S’agissant des « difficultés économiques », celles-ci peuvent être constatées à partir de l’évolution significative d’au moins un indicateur économique : la baisse des commandes, la baisse du chiffre d’affaires, les pertes d’exploitation ou encore la dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation (C. trav., art. L. 1233-3). Suivant une lecture fidèle du code du travail, ce constat peut également résulter de « tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés ». Le juge bénéficie a priori d’une certaine latitude pour révéler l’existence de difficultés économiques à même de fonder le licenciement du salarié. Cette marge de manœuvre est tout à la fois salutaire et problématique...