Licenciement sans cause : fin de la médiation avant toute décision au fond

Instituée par le décret n° 96-652 du 22 juillet 1996, aux articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, la médiation est un mécanisme au service du juge qui peut s’avérer utile pour dénouer le conflit. L’arrêt rapporté suggère toutefois que le choix de cette voie ouvre une procédure particulière qui impose des règles dont le juge ne peut s’affranchir.

En l’espèce, contestant son licenciement pour motif économique, un salarié avait obtenu gain de cause devant un conseil de prud’hommes, lequel avait estimé que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné l’employeur à verser au salarié diverses sommes....