
Le lien fonctionnel caractérisant un ensemble immobilier unique
Le lien fonctionnel qui permet à deux constructions, tout en étant séparées, de former un ensemble immobilier unique dépend des considérations d’ordre technique ou économique mais aussi des règles d’urbanisme.
Le Conseil d’État n’en finit plus de dissiper les malentendus sur l’interprétation donnée à sa jurisprudence Commune de Grenoble qui a consacré le principe selon lequel un unique ensemble immobilier doit faire l’objet d’un unique permis de construire (CE 17 juill. 2009, n° 301615, Commune de Grenoble, Communauté d’agglomération Grenoble Alpes métropole, Dalloz actualité, 31 août 2009, obs. A. Vincent ; Lebon avec les conclusions
; AJDA 2009. 1397
; ibid. 2127
, note P. Soler-Couteaux
; RDI 2009. 557, obs. P. Soler-Couteaux
; ibid. 568, étude P. E. Durand
; RFDA 2009. 1021, concl. J. Burguburu
). Ainsi, des constructions distinctes, qui ne sont ni physiquement indissociables ni légalement nécessaires l’une à l’autre, ne peuvent être regardées comme formant un ensemble immobilier unique et n’ont pas à faire l’objet d’un unique permis de construire (CE 28 déc. 2017, n° 406782, Société d’études et de réalisations immobilières et foncières 3B, Lebon
; AJDA 2018. 17
; ibid. 589
, concl. G. Odinet
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