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Le lien fonctionnel caractérisant un ensemble immobilier unique

Le lien fonctionnel qui permet à deux constructions, tout en étant séparées, de former un ensemble immobilier unique dépend des considérations d’ordre technique ou économique mais aussi des règles d’urbanisme.

par Jean-Marc Pastorle 21 janvier 2019

Le Conseil d’État n’en finit plus de dissiper les malentendus sur l’interprétation donnée à sa jurisprudence Commune de Grenoble qui a consacré le principe selon lequel un unique ensemble immobilier doit faire l’objet d’un unique permis de construire (CE 17 juill. 2009, n° 301615, Commune de Grenoble, Communauté d’agglomération Grenoble Alpes métropole, Dalloz actualité, 31 août 2009, obs. A. Vincent ; Lebon avec les conclusions ; AJDA 2009. 1397 ; ibid. 2127 , note P. Soler-Couteaux ; RDI 2009. 557, obs. P. Soler-Couteaux ; ibid. 568, étude P. E. Durand ; RFDA 2009. 1021, concl. J. Burguburu ). Ainsi, des constructions distinctes, qui ne sont ni physiquement indissociables ni légalement nécessaires l’une à l’autre, ne peuvent être regardées comme formant un ensemble immobilier unique et n’ont pas à faire l’objet d’un unique permis de construire (CE 28 déc. 2017, n° 406782, Société d’études et de réalisations immobilières et foncières 3B, Lebon ; AJDA 2018. 17 ; ibid. 589 , concl. G. Odinet