- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Aménagement
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen et international
- Immobilier
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Propriété intellectuelle
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Chômage et emploi
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Jeunes
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Retraite
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Le lien fonctionnel caractérisant un ensemble immobilier unique
Le lien fonctionnel caractérisant un ensemble immobilier unique
Le lien fonctionnel qui permet à deux constructions, tout en étant séparées, de former un ensemble immobilier unique dépend des considérations d’ordre technique ou économique mais aussi des règles d’urbanisme.
par Jean-Marc Pastorle 21 janvier 2019
Le Conseil d’État n’en finit plus de dissiper les malentendus sur l’interprétation donnée à sa jurisprudence Commune de Grenoble qui a consacré le principe selon lequel un unique ensemble immobilier doit faire l’objet d’un unique permis de construire (CE 17 juill. 2009, n° 301615, Commune de Grenoble, Communauté d’agglomération Grenoble Alpes métropole, Dalloz actualité, 31 août 2009, obs. A. Vincent 
; Lebon avec les conclusions 
; AJDA 2009. 1397 ; ibid. 2127 , note P. Soler-Couteaux ; RDI 2009. 557, obs. P. Soler-Couteaux ; ibid. 568, étude P. E. Durand ; RFDA 2009. 1021, concl. J. Burguburu ). Ainsi, des constructions distinctes, qui ne sont ni physiquement indissociables ni légalement nécessaires l’une à l’autre, ne peuvent être regardées comme formant un ensemble immobilier unique et n’ont pas à faire l’objet d’un unique permis de construire (CE 28 déc. 2017, n° 406782, Société d’études et de réalisations immobilières et foncières 3B, Lebon ; AJDA 2018. 17 ; ibid. 589 , concl. G. Odinet
