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Article
La limitation du nombre de licences VTC à Barcelone est contraire au droit de l’Union européenne
La limitation du nombre de licences VTC à Barcelone est contraire au droit de l’Union européenne
La limitation du nombre de licences de services de véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) dans l’agglomération de Barcelone est contraire au droit de l’Union européenne, et notamment au principe de la liberté d’établissement. En revanche, exiger l’obtention d’une licence supplémentaire à celle prévue au niveau national peut s’avérer nécessaire pour la bonne gestion du transport, du trafic et de l’espace public ainsi que pour la protection de l’environnement.
par Xavier Delpech, Rédacteur en chef de la Revue trimestrielle de droit commercialle 18 septembre 2023
Le contentieux en matière de voitures de transport avec chauffeurs (VTC) semble actuellement se tarir, preuve, sans doute, que le combat sans merci que se livrent depuis une dizaine d’années chauffeurs de VTC et de taxis (et les sociétés qui font appel à leurs services) est largement derrière nous. Néanmoins, le contentieux généré par les VTC a généralement été tranché par les juridictions internes, un seul arrêt, à notre connaissance ayant été rendu par la CJUE les concernant (CJUE 14 janv. 2015, aff. C-518/13, AJDA 2015. 329, chron. E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser 
; JT 2015, n° 172, p. 15, obs. X. Delpech ; RTD eur. 2015. 757, étude Artem Soloshchenkov ; Rev. UE 2017. 53, chron. L. Ayache et C. Michellet ; Eventech : validation, au regard de la règlementation des aides d’Etat, d’une disposition qui autorise les taxis – en l’occurrence londoniens – d’emprunter les couloirs de bus, mais pas les VTC). Pour rappel, le célèbre contentieux Uberpop soumis à la CJUE ne concernait pas les VTC, mais un service de covoiturage confié par la plateforme de transport Uber à des particuliers (CJUE 20 déc. 2017, aff. C-434/15, Asociacion profesional Elite Taxi, Dalloz actualité, 15 janv. 2018, obs. N. Maximin ; AJDA 2018. 329, chron. P. Bonneville, E. Broussy, H. Cassagnabère et C. Gänser ; D. 2018. 934 , note N. Balat ; ibid. 1412, obs. H. Kenfack ; JT 2018, n° 205, p. 12, obs. X. Delpech ; RTD eur. 2018. 147, obs. L. Grard ; ibid. 273, étude V. Hatzopoulos ; CJUE, gr. ch., 10 avr. 2018, aff. C-320/16, Uber France SAS, Dalloz actualité, 2 mai 2018, obs. N. Maximin ; D. 2018. 934 , note N. Balat ; ibid. 1412, obs. H. Kenfack ; JT 2018, n° 208, p. 11, obs. X. Delpech ; RTD eur. 2019. 153, obs. L. Grard ).
Dans l’affaire soumise à la CJUE, il est question d’une société dénommée Prestige and Limousine S.L. (P&L), qui est titulaire d’autorisations d’exploitation d’un service de location de VTC dans l’Aire métropolitaine de Barcelone (AMB). Cette société conteste et demande l’annulation, devant la Cour supérieure de justice de Catalogne, de la réglementation locale relative aux services de VTC dans l’ensemble de l’AMB, qu’elle juge beaucoup trop restrictive. D’une part, il s’avère que cette réglementation exige des entreprises disposant déjà d’une autorisation pour fournir des services de VTC urbains et interurbains en Espagne qu’elles obtiennent une licence supplémentaire afin d’exercer des services de VTC dans l’AMB. D’autre part, elle limite le nombre de licences de services de VTC à un trentième des licences de services de taxi accordées pour cette agglomération. Plusieurs litiges de ce type sont de ce fait pendants devant la juridiction catalanes. En effet, pas moins de quinze sociétés qui fournissaient déjà des services de VTC dans l’AMB, dont des entreprises liées à des plates-formes internationales en ligne, estiment que, compte tenu...
