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Limitation du recours des associations contre les autorisations d’urbanisme : le Conseil constitutionnel campe sur sa position

L’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme limitant le recours formé par une association contre une autorisation d’urbanisme est conforme à la Constitution, juge le Conseil constitutionnel.

par Donia Necible 7 avril 2022

Il a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), portant sur cette disposition, dans sa rédaction résultant de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (v. AJDA 2022. 193 ). La version antérieure du texte avait reçu l’approbation du Conseil constitutionnel (v. 17 juin 2011, n° 2011-138 QPC, Association Vivraviry, Dalloz actualité, 21 juin 2011, obs. A. Vincent ; AJDA 2011. 1228 ; D. 2011. 1942 , note O. Le Bot ; ibid. 2694, obs. F. G. Trébulle ; RDI 2011. 465, obs. P. Soler-Couteaux ; Constitutions 2011. 577, chron. A. Faro ). La QPC soulevée en l’espèce portait sur la conformité de la modification issue de la loi ELAN exigeant que, pour que le recours de l’association soit recevable, le dépôt des statuts de l’association en préfecture intervienne...

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