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Limitations aux droits des personnes concernées : les lignes directrices du CEPD

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) précise les conditions dans lesquelles des restrictions peuvent être apportées aux droits des personnes concernées et aux obligations des responsables du traitement au titre de l’article 23 du RGPD.

Le 13 octobre 2021, le CEPD a adopté des lignes directrices visant à préciser le cadre applicable en cas de recours à l’article 23 du RGPD. Ce texte dispose que « le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement ou le sous-traitant est soumis peuvent, par la voie de mesures législatives, limiter la portée des obligations et des droits prévus aux articles 12 à 22 et à l’article 34, ainsi qu’à l’article 5 dans la mesure où les dispositions du droit en question correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 12 à 22, lorsqu’une telle limitation respecte l’essence des libertés et droits fondamentaux et qu’elle constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir » une liste d’objectifs limitativement énumérés tels que la sécurité nationale, la protection de l’indépendance de la justice et des procédures judiciaires ou encore des objectifs importants d’intérêt public général. L’article 23 vient par conséquent poser le cadre dans lequel des restrictions aux droits de personnes concernées ou aux...

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