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La vente projetée d’un terrain d’une superficie supérieure à 2 500 m2 destiné à la construction d’une maison individuelle n’échappe pas en sa totalité à la préemption SAFER, même si la superficie de la partie constructible de la parcelle est inférieure à 2 500 m2.
par Stéphane Prigentle 6 octobre 2014
Une promesse de vente portant sur un terrain de 6 190 m2, dont seule une partie est constructible, à savoir 1 995 m2, est conclue. L’acquéreur s’engage à y édifier une maison individuelle dans les cinq ans. Le notaire en charge d’instrumenter fait connaître à la SAFER « la consistance du bien, sa localisation, le cas échéant la mention de sa classification dans un document d’urbanisme, s’il en existe, le prix et les conditions demandés, ainsi que les modalités de l’aliénation projetée. En outre, le notaire fait connaître à la société les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d’acquérir le bien »...
