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Le juge d’instruction ne peut ordonner la restitution des objets placés sous main de justice que si ces derniers ont été saisis dans le cadre de l’information dont il a la charge.
par Lucile Priou-Alibertle 6 avril 2017
Les moyens reproduits au soutien du pourvoi ne permettent pas de retracer précisément les faits – qui, au demeurant, semblent relativement complexes – ayant donné lieu à l’arrêt commenté. Il en ressort, cependant, qu’en exécution d’une ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre du 4 octobre 2011, une partie de la créance liée au contrat d’assurance vie, souscrit par une personne depuis décédée, avait été consignée à la caisse des dépôts et consignations. Le tiers bénéficiaire de l’assurance vie, dont le produit avait été rendu indisponible en raison de l’ordonnance de consignation, avait...
