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Limites au pouvoir de restitution du juge d’instruction

Le juge d’instruction ne peut ordonner la restitution des objets placés sous main de justice que si ces derniers ont été saisis dans le cadre de l’information dont il a la charge.

par Lucile Priou-Alibertle 6 avril 2017

Les moyens reproduits au soutien du pourvoi ne permettent pas de retracer précisément les faits – qui, au demeurant, semblent relativement complexes – ayant donné lieu à l’arrêt commenté. Il en ressort, cependant, qu’en exécution d’une ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Nanterre du 4 octobre 2011, une partie de la créance liée au contrat d’assurance vie, souscrit par une personne depuis décédée, avait été consignée à la caisse des dépôts et consignations. Le tiers bénéficiaire de l’assurance vie, dont le produit avait été rendu indisponible en raison de l’ordonnance de consignation, avait...

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