- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expertise
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Toute la matière
- > Audiovisuel
- > Commerce électronique
- > Communications électroniques
- > Contrat – Responsabilité
- > Cyberdélinquance
- > Droit de la presse
- > Infrastructures et réseaux
- > Intelligence artificielle
- > Droits fondamentaux
- > Propriété industrielle
- > Propriété littéraire et artistique
- > Protection des données
- > Statut professionnel
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Limites au régime protecteur des perquisitions en cabinet d’avocat
Limites au régime protecteur des perquisitions en cabinet d’avocat
Lorsqu’une perquisition réalisée dans un cabinet d’avocat est justifiée par la mise en cause de l’auxiliaire de justice, il revient aux juges de contrôler qu’il existe des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis, en tant qu’auteur ou complice, l’infraction qui fait l’objet de la procédure ou une infraction connexe. Pour que l’avocat puisse se prévaloir du secret professionnel de la défense et du conseil, il doit établir que les documents saisis s’inscrivent dans le cadre d’une relation avocat-client. L’emploi de formules de circonstances ne suffit pas à caractériser cette relation.
par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandiele 13 mars 2024

Pendant la période de crise sanitaire, un citoyen français résidant en Malaisie s’est imaginé renverser le gouvernement français. Une information judiciaire a été ouverte des chefs d’association de malfaiteurs terroriste et de provocation directe à un acte de terrorisme commise au moyen d’un service de communication au public en ligne. Durant l’instruction, une perquisition du cabinet d’une avocate parisienne en contact avec le mis en cause a été effectuée. Des dossiers numériques et des données téléphoniques du cabinet ont été saisis par les juges d’instruction réalisant la perquisition. Le juge des libertés et de la détention a été amené à statuer sur une contestation des saisies effectuées. Par une ordonnance du 15 décembre 2022, il a ordonné le versement au dossier de différents fichiers et le maintien des scellés en rapport avec ces fichiers. Un appel a été interjeté contre cette décision. Par une ordonnance du 21 décembre 2022, le président de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris a confirmé l’ordonnance du juge des libertés.
L’avocate a formé un pourvoi en cassation. Le premier moyen n’étant pas de nature à permettre l’admission du pourvoi, la Cour de cassation ne s’est prononcée que sur le second.
Une perquisition justifiée par la mise en cause de l’avocate
En l’espèce, l’avocate a relevé que la perquisition avait été justifiée par sa mise en cause. Dès lors, il était nécessaire d’établir qu’il existait des raisons plausibles de la soupçonner d’avoir commis une infraction. Le pourvoi estime que l’existence de ces raisons plausibles n’avait pas été relevée par le président de la chambre de l’instruction, ce qui constituerait une violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et 56-1 du code de procédure pénale.
Le pourvoi invoque ici une disposition issue de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021. Quelques mois plus tôt, une commission avait été chargée de formuler des propositions afin de mieux protéger le secret des avocats. La question des perquisitions en cabinet avait nécessairement été évoquée, et sur ce point, la commission Mattéi avait formulé la proposition suivante (qui n’en est pas vraiment une) : « La commission est partagée entre le maintien du droit positif et la subordination d’une telle perquisition à une ou plusieurs raisons plausibles de...
Sur le même thème
-
[PODCAST] Justice des mineurs : débats autour de la proposition de loi Attal
-
La prééminence procédurale de la saisie pénale sur les voies d’exécution civiles : un principe posé par la loi et étendu par la jurisprudence
-
Précisions sur les obligations mises à la charge des forces de l’ordre
-
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 3 février 2025
-
Au procès du « financement libyen » : la question des contreparties économiques et de la rocambolesque fuite de Bechir Saleh
-
Le budget 2025 adopté, la justice retrouve quelques moyens
-
Synthèse annuelle du PNF pour 2024, politiques pénales en cours et possibles réformes législatives en 2025 : quand l’anticorruption revient sur le devant de la scène
-
Précision sur l’adéquation des dispositions légales relatives aux captations de données informatiques
-
Contrôle juridictionnel des opérations administratives réalisées par l’administration fiscale : réaffirmation du caractère restrictif de l’office du juge pénal
-
Motivation et durée des mesures d’interception et de géolocalisation des lignes téléphoniques