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Article
Les limites de la contestation des autorisations environnementales devant le juge judiciaire
Les limites de la contestation des autorisations environnementales devant le juge judiciaire
La Cour de cassation précise les limites de la compétence du juge judiciaire lorsqu’est en cause une autorisation environnementale.
par Jean-Marc Pastor, rédacteur en chef adjoint de l'AJDAle 17 janvier 2024
Plusieurs associations de défense de l’environnement, soutenant que des travaux d’exploitation d’une carrière portaient atteinte à des espèces protégées, ont saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Toulon d’une demande de suspension de travaux. Leur demande ayant été rejetée, elles ont assigné la société Provence...
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Code de l’environnement 2024, annoté et commenté
03/2024 -
27e édition
