Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Les limites de l’obligation de publication des circulaires et instructions

En rejetant les demandes tendant à mettre fin à l’usage du lanceur de balles de défense de 40 mm (LBD), le Conseil d’État limite la portée de l’obligation de publication des circulaires prévue à l’article L. 312-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

par Emmanuelle Maupinle 1 août 2019

Pour tenter d’obtenir la fin du recours aux LBD, les organisations requérantes contestaient notamment le refus d’abroger une instruction du ministre de l’Intérieur des 27 juillet et 2 août 2017 relative à l’usage de ces armes non létales. Mais, cette instruction n’ayant pas été publiée, se posait la question de savoir si elle n’était pas d’ores et déjà abrogée. En effet, l’article L. 312-2 du CRPA prescrit la publication des instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles « qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :