- Administratif
- Affaires
- Toute la matière
- > Assurance
- > Banque - Crédit
- > Commerce électronique
- > Compliance
- > Concurrence - Distribution
- > Consommation
- > Contrat - Responsabilité
- > Entreprise en difficulté
- > Fiscalité
- > Fonds de commerce et commerçants
- > Propriété intellectuelle
- > Société et marché financier
- > Sûretés et garantie
- > Transport
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Marchés de travaux
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Sûreté et publicité foncière
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Compliance
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Etrangers
- > Formation professionnelle
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Jeunes
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article
Limites de la liberté d’action et d’expression des représentants syndicaux
Limites de la liberté d’action et d’expression des représentants syndicaux
Un arrêt du Conseil d’État du 30 décembre vient illustrer l’exigence de conciliation entre, d’une part, la liberté d’action et d’expression des représentants syndicaux et, d’autre part, le respect des règles encadrant l’exercice du droit syndical, des obligations déontologiques et des contraintes liées à la sécurité et au bon fonctionnement du service.
par Carine Bigetle 18 janvier 2022
M. E., agent de La Poste affecté à Annecy et représentant syndical, avait fait l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions d’une durée de quinze jours, dont huit jours avec sursis, pour avoir pris la parole « de façon intempestive et collective » sans autorisation pendant les heures de service dans les centres de tri de Thonon et d’Annemasse, avoir refusé d’obtempérer aux injonctions des directeurs des centres, ne pas avoir respecté les consignes de sécurité et avoir méconnu les règles d’exercice du droit syndical à La Poste. Le juge d’appel avait annulé la sanction, au motif que les faits reprochés ne pouvaient être qualifiés de faute disciplinaire (CAA Lyon, 6 août 2020, n° 19LY00567, AJDA 2020. 2537 
; AJFP 2021. 143, et les obs. ).
Contraintes liées à la sécurité
Précisant sa jurisprudence sur les limites de la liberté d’expression des agents exerçant des fonctions syndicales (v. CE 27 janv. 2020, n° 426569, Lebon T. ;...
