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Limites de la liberté d’action et d’expression des représentants syndicaux

Un arrêt du Conseil d’État du 30 décembre vient illustrer l’exigence de conciliation entre, d’une part, la liberté d’action et d’expression des représentants syndicaux et, d’autre part, le respect des règles encadrant l’exercice du droit syndical, des obligations déontologiques et des contraintes liées à la sécurité et au bon fonctionnement du service.

par Carine Bigetle 18 janvier 2022

M. E., agent de La Poste affecté à Annecy et représentant syndical, avait fait l’objet d’une exclusion temporaire de fonctions d’une durée de quinze jours, dont huit jours avec sursis, pour avoir pris la parole « de façon intempestive et collective » sans autorisation pendant les heures de service dans les centres de tri de Thonon et d’Annemasse, avoir refusé d’obtempérer aux injonctions des directeurs des centres, ne pas avoir respecté les consignes de sécurité et avoir méconnu les règles d’exercice du droit syndical à La Poste. Le juge d’appel avait annulé la sanction, au motif que les faits reprochés ne pouvaient être qualifiés de faute disciplinaire (CAA Lyon, 6 août 2020, n° 19LY00567, AJDA 2020. 2537 ; AJFP 2021. 143, et les obs. ).

Contraintes liées à la sécurité

Précisant sa jurisprudence sur les limites de la liberté d’expression des agents exerçant des fonctions syndicales (v. CE 27 janv. 2020, n° 426569, Lebon T. ;...

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