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Article
Les limites de la responsabilité de l’avocat rédacteur d’acte
Les limites de la responsabilité de l’avocat rédacteur d’acte
Le défaut de paiement par le cessionnaire d’une partie du prix, dont le versement était aléatoire car conditionné aux résultats réalisés par la société cédée, n’est pas imputable à l’avocat rédacteur de l’acte, même si ce dernier a participé aux négociations préalables.
par Anne Portmannle 24 janvier 2014
L’arrêt rendu par la cour d’appel de Grenoble rappelle que la responsabilité de l’avocat rédacteur d’acte a des limites et que ce dernier ne serait être tenu pour responsable de tous les déboires de son client, d’autant plus quand le contrat est soumis à un aléa. Tel était le cas en l’espèce.
Paiement aléatoire d’une partie du prix de cession
Le fondateur et unique actionnaire d’une société d’import-export de produits diététiques et cosmétiques a souhaité céder ses parts sociales, en contrepartie du versement, par le cessionnaire, de quatre millions d’euros. Elle s’est fait assister d’un avocat, qui était présent aux négociations préalables et a rédigé l’acte de cession qui prévoyait le paiement d’une partie fixe du prix à hauteur de 3 200 000 € et d’une partie variable et...
