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Article
Les limites du périmètre d’une délégation de service public
Les limites du périmètre d’une délégation de service public
Une personne publique ne peut donner à une délégation de service public un périmètre manifestement excessif ni réunir au sein d’une convention des services n’ayant aucun lien entre eux.
par Diane Poupeaule 28 septembre 2016
Le Conseil d’État a fixé, le 21 septembre 2016, les limites de la libre appréciation dont disposent les collectivités publiques pour délimiter le périmètre d’une délégation de service public (DSP).
La communauté urbaine du Grand Dijon avait lancé, sur le fondement des dispositions de l’article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), une procédure d’appel à candidatures en vue de dresser la liste des candidats admis à remettre une offre pour la conclusion d’une DSP portant sur « l’exploitation des services de la mobilité » sur son territoire pour six ans. Les services entrant dans le champ de la délégation portaient sur l’ensemble des modes de...
