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Les limites du sursis à statuer en vue de régulariser une autorisation d’urbanisme

Lorsque l’autorité administrative, saisie d’une demande relative à des travaux projetés sur une construction irrégulièrement édifiée ou modifiée qui ne porte pas sur l’ensemble des éléments de la construction, a illégalement accordé l’autorisation de construire, cette illégalité n’est pas régularisable.

par Jean-Marc Pastorle 12 octobre 2021

Les règles du sursis à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme (C. urb., art. L. 600-5-1) ou annulation partielle (art. L. 600-5), qui se sont largement étendues ces dernières années, connaissent leurs limites. Elles butent sur la jurisprudence Thalamy (CE 9 juill. 1986, n° 51172, Mme Thalamy, Lebon 201 ).

La société Marésias a acquis, en août 2012, une villa située à Saint-Cyr-sur-Mer, édifiée sur le fondement d’un permis de construire délivré le 15 mai 1962....

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