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Article
Limites effectives des dérogations pour la construction de logements sociaux
Limites effectives des dérogations pour la construction de logements sociaux
Lorsqu’est en cause la règle de gabarit, la majoration du volume constructible de logements sociaux ne peut pas dépasser la limite fixée en valeur absolue par le règlement du plan local d’urbanisme.
par Jean-Marc Pastorle 2 décembre 2022
Le maire de Neuilly-sur-Seine avait délivré à la société OCDL un permis de construire de douze logements, dont un tiers de logements sociaux. Le Conseil d’État est saisi d’un pourvoi en cassation par deux propriétaires mitoyens du terrain d’assiette du projet.
L’article L. 151-28 du code de l’urbanisme autorise le règlement des plans locaux d’urbanisme (PLU) à délimiter des secteurs à l’intérieur desquels la...
