Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Les limites à l’accès aux informations en matière environnementale

Saisi d’un litige relatif à la communication de documents administratifs portant sur la création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) par des particuliers expropriés de leur exploitation agricole, le Conseil d’État précise les règles en matière d’accès aux documents administratifs notamment aux informations en matière d’environnement.

par Emmanuelle Maupinle 4 mars 2021

À l’appui de son pourvoi, la requérant soutenait que l’annulation par un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy de l’arrêt du préfet déclarant d’utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la création de la ZAC avait fait perdre aux documents demandés leur caractère préparatoire. « Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de contrôler la régularité et le bien-fondé d’une décision de refus de communication de documents administratifs sur le fondement des dispositions […] des articles L. 311-1 et L. 311-2...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :