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Limites à l’augmentation de l’indemnité due par le FGAO en cause d’appel
Limites à l’augmentation de l’indemnité due par le FGAO en cause d’appel
Une cour d’appel ne peut pas valablement rendre opposable au FGAO une indemnité d’un montant supérieur à celui auquel a été condamné le responsable du dommage en première instance lorsque l’appel incident dirigé contre ce dernier a été déclaré irrecevable.
par Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandiele 8 février 2024
Destiné à verser aux victimes d’accidents de la circulation des indemnités qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est amené à régler des sommes préalablement déterminées par le juge judiciaire dans le cadre d’un recours en responsabilité. Il faut pour cela que le jugement condamnant le responsable à verser l’indemnité soit exécutoire (C. assur., art. L. 421-1) et que la décision soit opposable au FGAO (Rép. civ., v° Fonds de garantie, par S. Abravanel-Jolly et P. Casson, nos 116 s.). Pour que cette dernière condition soit remplie, il est indispensable de notifier par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique une copie de l’acte introductif d’instance au FGAO (C. assur., art. R. 421-15, al. 2). Une fois informé de l’instance, le Fonds est susceptible d’intervenir, notamment pour contester le principe ou le montant de l’indemnité réclamée.
L’intervention du FGAO dans des instances qui impliquent généralement une pluralité de victimes, une pluralité de responsables ainsi que des assureurs et des tiers payeurs est susceptible de complexifier la procédure. Lorsque la procédure en cause est l’appel, notoirement connue pour ses délais stricts et chausse-trappes, le risque pour un avocat de commettre une erreur de nature à engager sa responsabilité professionnelle s’en retrouve accru, avec parfois d’importantes conséquences sur la possibilité d’obtenir réparation pour les victimes.
L’espèce
En 2005, un homme a été victime d’un accident de la circulation. Le véhicule à l’origine du dommage n’étant pas assuré, la victime, son épouse, sa société et son assureur ont assigné le conducteur responsable, le propriétaire du véhicule, la caisse du régime social des indépendants du Centre et le FGAO. En première instance, le préjudice de la victime a été évalué à la somme de 338 824,32 €.
Le FGAO a interjeté appel, tandis que la victime, son épouse, sa société et son assureur ont formé un appel incident dirigé contre le FGAO,...
