Limites à la prorogation de compétence prévue par l’article 470-1 du code de procédure pénale

Lorsqu’il est saisi à l’initiative du ministère public ou sur renvoi d’une juridiction d’instruction de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle et prononce la relaxe du prévenu, le tribunal correctionnel demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder en application des règles du droit civil, réparation des dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite (C. pr. pén., art. 470-1). Cette prorogation de compétence fait cependant l’objet d’une importante restriction. L’article 470-1, alinéa 2, du code de procédure pénale précise, en effet, que lorsqu’il lui apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause pour qu’il soit statué sur la demande de réparation, il doit renvoyer l’affaire devant la juridiction civile compétente qui l’examine d’urgence, selon une procédure simplifiée déterminée par décret en Conseil d’État (C. pr. pén., art. R. 41-2). Sa décision n’est susceptible d’aucun recours...