Liquidation d’une agence immobilière : cession du fichier de clientèle

Une société qui exerçait l’activité d’agence immobilière ayant été mise en liquidation judiciaire, une ordonnance du juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré du fichier de sa clientèle à une société ayant le même objet pour le prix de 2 500 €. La première a formé un recours contre cette décision, lequel est rejeté, la cour d’appel confirmant l’ordonnance du juge-commissaire. Elle se pourvoit ensuite en cassation, estimant notamment que la cour d’appel a commis un excès de pouvoir en validant un prix si bas (selon le pourvoi, il est de l’office de déterminer lui-même le prix réel et sérieux en cas de cession de gré à gré de meubles lors de la liquidation judiciaire). Le pourvoi est rejeté : « mais attendu qu’aux termes de l’article L. 642-19, alinéa 1^er, du code de commerce, le...