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Article
Liquidation des droits à la retraite d’un ancien avoué devenu avocat
Liquidation des droits à la retraite d’un ancien avoué devenu avocat
Un ancien avoué près des tribunaux, devenu avocat en 1972, ne peut cumuler les années d’activité au sein des deux professions pour bénéficier de la bonification prévue en cas d’exercice de la profession d’avocat pendant plus de 45 ans.
par Anne Portmannle 22 mai 2015
Cette jurisprudence, qui concerne un ancien avoué près des tribunaux de grande instance (TGI), est également transposable aux avoués près des cours d’appel, devenus avocats en 2012 en raison de la fusion de la profession avec celle d’avocat.
Né en 1924, le demandeur avait exercé la profession d’avoué près le tribunal de grande instanc de Tulle de décembre 1959 jusqu’en septembre 1972 et cotisé à la retraite, à ce titre, auprès de la Caisse d’assurance vieillesse des officier ministériels (CAVOM). En 1972 sont entrées en vigueur les dispositions de l’article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, fusionnant les professions d’avoué près des tribunaux de grande instance et d’avocat. Le demandeur est donc devenu avocat et a cotisé auprès de la Caisse nationale des barreaux français...
