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Liquidation des intérêts patrimoniaux des époux : compétence dans l’Union
Liquidation des intérêts patrimoniaux des époux : compétence dans l’Union
En présence d’une action en liquidation d’intérêts patrimoniaux d’époux engagée avant l’entrée en vigueur du règlement n° 2016/1103 du 24 juin 2016 en matière de régimes matrimoniaux, la compétence du juge s’apprécie en application de l’article 42 du code de procédure civile.
par François Mélinle 3 novembre 2020
Une action est engagée le 23 juillet 2009 devant un tribunal français à propos de la liquidation des intérêts patrimoniaux d’époux mariés en Irlande, dont l’un est domicilié en France et l’autre en Irlande.
Les juges du fond se déclarent incompétents en application du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.
Leur décision est cassée par la première chambre civile, par un arrêt pédagogique dont la solution est indiscutable.
Il était en effet certain que le règlement du 27 novembre 2003 n’avait pas vocation à s’appliquer à propos de la liquidation d’intérêts patrimoniaux d’époux. C’est ce qui résulte du considérant 8 du préambule de ce texte, selon lequel celui-ci ne s’applique pas à propos des effets patrimoniaux du mariage, et de la jurisprudence de la...
