Liquidation judiciaire et absence de notification de l’offre d’indemnisation par l’expropriant

À l’origine de cette affaire, une commune a lancé une procédure d’expropriation de plusieurs parcelles appartenant à Monsieur R., qui est décédé en 2008.

La procédure d’expropriation s’est poursuivie avec les consorts F., pris en qualité d’héritiers de Monsieur R.

Le 9 octobre 2018, la commune expropriante a notifié une offre d’indemnisation aux consorts F. En l’absence d’accord sur cette offre, elle a saisi le juge de l’expropriation, le 24 janvier 2019, en fixation des indemnités de dépossession.

En parallèle, le 25 janvier 2019, la commune a adressé une copie du mémoire de saisine de la juridiction à la société B., en sa qualité de liquidateur de Monsieur R., dont la liquidation judiciaire avait été ouverte en 1992.

Toutefois, aucune notification de l’offre d’indemnisation n’avait été faite par l’expropriant au liquidateur, qui avait seul qualité pour accepter et recevoir l’indemnisation.

C’est ainsi que les consorts F. ont soulevé une fin de non-recevoir du fait de l’absence de notification de l’offre d’indemnisation au liquidateur judiciaire.

Selon eux, « lorsque l’expropriant n’a pas, avant de saisir le juge de l’expropriation pour qu’il fixe le...