Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Liquidation judiciaire : pas de rétractation de l’offre de reprise

L’ordonnance qui, dans le cadre de la réalisation des actifs d’une liquidation judiciaire, autorise la cession de gré à gré d’un bien conformément aux conditions et modalités d’une offre déterminée rend impossible la rétractation de son consentement par l’auteur de l’offre.

par Xavier Delpechle 3 décembre 2019

Une société civile immobilière (SCI) a été mise en redressement puis en liquidation judiciaire respectivement les 6 juin et 18 juillet 2012. Le liquidateur a formé une demande d’autorisation de vendre aux enchères publiques l’immeuble appartenant à la SCI. En cours d’instance, la société Les Genêts a adressé au liquidateur une proposition d’achat. Par une ordonnance du 19 novembre 2014, le juge-commissaire a dit n’y avoir lieu d’ordonner la vente par voie de saisie...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :