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Article
Liquidation judiciaire : respect de la durée d’un crédit-bail
Liquidation judiciaire : respect de la durée d’un crédit-bail
Les dispositions de l’article L. 641-3, alinéa 2, du code de commerce ne permettent pas de déroger à la clause du contrat de crédit-bail fixant la durée de location à l’expiration de laquelle le preneur a la faculté d’exercer l’option d’achat.
par Alain Lienhardle 31 mars 2014
Alignant à cet égard le régime de la liquidation judiciaire sur celui de la période d’observation en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l’ordonnance du 18 décembre 2008, afin de faciliter la cession de l’entreprise ou des actifs par l’acquisition d’un bien crédit-baillé, a donné le pouvoir au juge-commissaire d’autoriser le liquidateur à payer des créances antérieures au jugement pour lever l’option d’achat d’un contrat de crédit-bail, « lorsque le paiement à intervenir est d’un montant inférieur à la valeur vénale du bien objet du contrat ». Afin d’accroître encore la souplesse, cette dernière condition vient d’être supprimée...
