Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Liquidation judiciaire : responsabilité civile du liquidateur pour faute d’abstention

La Cour de cassation se prononce sur la notion d’intérêt collectif des créanciers dans le contexte d’une procédure collective, ainsi que sur le régime applicable à la responsabilité civile du liquidateur auquel une faute d’abstention est reprochée.

par Xavier Delpechle 9 avril 2019

La société Bati Lease a conclu avec la société Samsonite France un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble à usage industriel. Ce contrat a été transféré, à l’occasion d’un traité d’apport partiel d’actifs du 28 juillet 2005 à la société Energy Plast, ainsi que la propriété d’un immeuble voisin. Par un jugement du 15 février 2007, un tribunal a ouvert la liquidation judiciaire de la société bénéficiaire de l’apport partiel d’actif, c’est-à-dire Energy Plast. En réponse à une mise en demeure de la société Bati Lease, le crédit-bailleur, le liquidateur a notifié à ce dernier, le 4 avril 2007, que la poursuite du contrat de crédit-bail n’était pas possible en l’absence de poursuite d’activité de la société Energy Plast. Mais au mois de mars 2008, le liquidateur a reçu une offre globale d’acquisition de l’ensemble immobilier exploité par la société Energie Plast, composé pour partie de l’immeuble de la société Bati Lease, de la part de la société Alfagomma, la société Bati Lease ayant accepté la cession et la ventilation du prix. Mais par une ordonnance du 19 juin 2008, le juge-commissaire a constaté la résiliation de plein droit, au 4 avril 2007, du contrat de crédit-bail immobilier....

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :