Liquidation judiciaire : responsabilité civile du liquidateur pour faute d’abstention

La société Bati Lease a conclu avec la société Samsonite France un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble à usage industriel. Ce contrat a été transféré, à l’occasion d’un traité d’apport partiel d’actifs du 28 juillet 2005 à la société Energy Plast, ainsi que la propriété d’un immeuble voisin. Par un jugement du 15 février 2007, un tribunal a ouvert la liquidation judiciaire de la société bénéficiaire de l’apport partiel d’actif, c’est-à-dire Energy Plast. En réponse à une mise en demeure de la société Bati Lease, le crédit-bailleur, le liquidateur a notifié à ce dernier, le 4 avril 2007, que la poursuite du contrat de crédit-bail n’était pas possible en l’absence de poursuite d’activité de la société Energy Plast. Mais au mois de mars 2008, le liquidateur a reçu une offre globale d’acquisition de l’ensemble immobilier exploité par la société Energie Plast, composé pour partie de l’immeuble de la société Bati Lease, de la part de la société Alfagomma, la société Bati Lease ayant accepté la cession et la ventilation du prix. Mais par une ordonnance du 19 juin 2008, le juge-commissaire a constaté la résiliation de plein droit, au 4 avril 2007, du contrat de crédit-bail immobilier....