Lissage du loyer de renouvellement déplafonné : ce n’est pas l’affaire du juge !

Par cet important arrêt de censure partielle, la Haute juridiction précise qu’il n’appartient pas à une cour d’appel de fixer l’étalement de la hausse du loyer déplafonné.

Dans l’affaire ayant débouché sur cette décision, un bailleur reprochait à la Cour d’appel de Bordeaux, après avoir arrêté le quantum du loyer de renouvellement, d’avoir fixé l’étalement de la hausse (en l’occurrence, sur quatre ans).

Au centre des débats, il y a deux articles du code de commerce, l’article L. 145-34, dernier alinéa, relatif au « lissage du déplafonnement » lorsque la hausse du loyer renouvelé est supérieure à 10 %, et l’article R. 145-23, afférant à la compétence du juge des loyers commerciaux.

Issu de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, dite « loi Pinel », le dernier alinéa de l’article L. 145-34 du code de commerce dispose que « en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 145-33 ou s’il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d’une clause du contrat relative à la durée du bail, la variation de loyer qui en découle ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l’année précédente ».

Quant à l’article R. 145-23 susmentionné, il précise, dans ses deux premiers alinéas, que « les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal judiciaire ou le juge qui le remplace. […] Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut, accessoirement, se prononcer sur les [premières] ».

La Haute juridiction censure l’arrêt d’appel pour avoir outrepassé ses pouvoirs.

Des strictes limites de l’office du juge

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