- Administratif
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Liste de médiateurs : un décret organise les conditions
Liste de médiateurs : un décret organise les conditions
Une liste de médiateurs « en matière civile, commerciale et sociale », avec une rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux, devra être établie au sein de chaque cour d’appel.
par Thomas Coustetle 23 octobre 2017
La loi de modernisation de la justice du 21e siècle n° 2016-1547 du 16 novembre 2016 prévoyait qu’une liste de médiateurs soit dressée dans toutes les cours d’appel. Le décret d’application n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 en précise désormais les contours.
Les médiateurs, choisis pour trois ans, seront répertoriés « sur une liste disponible au public par tous moyens » dans l’enceinte de chaque cour d’appel (art. 1er). Le texte ne prévoit pas que la liste soit limitée en nombre.
La candidature pourra être déposée par des « particuliers » (art. 2) ou des « personnes morales » par...
