Accueil
Le quotidien du droit en ligne
Envoyer à un ami-A+A
Article

Liste des médiateurs : la Cour de cassation continue à préciser les critères d’inscription

Une demande d’inscription sur la liste des médiateurs auprès d’une cour d’appel ne peut être écartée pour absence de besoin et constat d’un éloignement géographique.

par François Mélinle 24 décembre 2018

De manière quelque peu surprenante, la Cour de cassation est amenée à se pencher de manière répétée sur les conditions d’inscription sur la liste des médiateurs tenue par chaque cour d’appel.

Rappelons, de manière générale, que l’article 131-5 du code de procédure civile dispose que la personne physique qui assure l’exécution de la mesure de médiation doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 2° N’avoir pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ; 3° Posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige ; 4° Justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation ; 5° Présenter les garanties d’indépendance nécessaires à l’exercice de la médiation.

Rappelons également que l’article 2 du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d’appel...

Il vous reste 75% à lire.

Vous êtes abonné(e) ou disposez de codes d'accès :