Liste des médiateurs : la Cour de cassation continue à préciser les critères d’inscription

De manière quelque peu surprenante, la Cour de cassation est amenée à se pencher de manière répétée sur les conditions d’inscription sur la liste des médiateurs tenue par chaque cour d’appel.

Rappelons, de manière générale, que l’article 131-5 du code de procédure civile dispose que la personne physique qui assure l’exécution de la mesure de médiation doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 2° N’avoir pas été l’auteur de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ; 3° Posséder, par l’exercice présent ou passé d’une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige ; 4° Justifier, selon le cas, d’une formation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation ; 5° Présenter les garanties d’indépendance nécessaires à l’exercice de la médiation.

Rappelons également que...