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Liste et caractéristiques des travaux réservés dans la VEFA en secteur protégé

L’arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux qui, dans le cadre d’une VEFA en secteur protégé, peuvent faire l’objet d’une réservation par l’acquéreur, marque l’entrée en application du mécanisme de la vente d’immeuble futur « prêt à finir » introduit par la loi Élan du 23 novembre 2018.

par Alex Tanile 13 novembre 2019

VEFA en secteur protégé avec travaux réservés – La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « loi Élan ») a ouvert la possibilité pour l’acquéreur en VEFA dans le secteur protégé de se réserver certains travaux (v. not., G. Durand-Pasquier, Loi Élan : incidences sur les contrats de vente d’immeubles existants et à construire, JCP N 2018, n° 51-52. 1370 ; O. Herrnberger, Le contrat préliminaire de la VEFA dont l’acquéreur se réserve la réalisation : JCP 2018, n° 51-52. 1371 ; O. Tournafond et J.-P. Tricoire, Article 75 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi Élan », RDI 2019. 95 ). Pris en application de l’article 75 de cette loi, le décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 a apporté des précisions sur la faculté désormais reconnue par l’article L. 261-15, II, du Code de la construction et de l’habitation de laisser des travaux à la charge de l’acquéreur dans le cadre d’une VEFA en secteur protégé (O. Tournafond et J.-P. Tricoire, Loi Élan et ventes « prêt à finir ». Le décret vient de sortir !, RDI 2019. 459 ; V. Zalewski-Sicard, Les travaux réservés et la vente en l’état futur d’achèvement, JCP N 2019, n° 27, act....

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