- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Loi et traité
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Profession juridique et judiciaire
- > Responsabilité
- > Société et association
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- Toute la matière
- > Assurance
- > Bail
- > Construction
- > Copropriété et ensembles immobiliers
- > Crédit immobilier
- > Domaine
- > Droit rural
- > Environnement
- > Expropriation
- > Fiscalité immobilière
- > Logement social
- > Procédure civile et voies d'exécution
- > Professions
- > Propriété
- > Société
- > Urbanisme
- > Vente
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Droit international et communautaire
- > Etrangers
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- Avocat
Article

Liste et caractéristiques des travaux réservés dans la VEFA en secteur protégé
Liste et caractéristiques des travaux réservés dans la VEFA en secteur protégé
L’arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux qui, dans le cadre d’une VEFA en secteur protégé, peuvent faire l’objet d’une réservation par l’acquéreur, marque l’entrée en application du mécanisme de la vente d’immeuble futur « prêt à finir » introduit par la loi Élan du 23 novembre 2018.
par Alex Tanile 13 novembre 2019
• VEFA en secteur protégé avec travaux réservés – La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (dite « loi Élan ») a ouvert la possibilité pour l’acquéreur en VEFA dans le secteur protégé de se réserver certains travaux (v. not., G. Durand-Pasquier, Loi Élan : incidences sur les contrats de vente d’immeubles existants et à construire, JCP N 2018, n° 51-52. 1370 ; O. Herrnberger, Le contrat préliminaire de la VEFA dont l’acquéreur se réserve la réalisation : JCP 2018, n° 51-52. 1371 ; O. Tournafond et J.-P. Tricoire, Article 75 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi Élan », RDI 2019. 95 ). Pris en application de l’article 75 de cette loi, le décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 a apporté des précisions sur la faculté désormais reconnue par l’article L. 261-15, II, du Code de la construction et de l’habitation de laisser des travaux à la charge de l’acquéreur dans le cadre d’une VEFA en secteur protégé (O. Tournafond et J.-P. Tricoire, Loi Élan et ventes « prêt à finir ». Le décret vient de sortir !, RDI 2019. 459
; V. Zalewski-Sicard, Les travaux réservés et la vente en l’état futur d’achèvement, JCP N 2019, n° 27, act....
Sur le même thème
-
Vendeur professionnel : absence d’exonération de garantie des vices cachés
-
Marché immobilier ancien d’Île-de-France au 1er trimestre 2022 : dynamisme et stabilité
-
Audit énergétique : parution du décret et de l’arrêté d’application
-
Vente par adjudication : prescription quinquennale de l’action en résolution
-
Du double délai pour agir en garantie des vices cachés
-
Vente d’un immeuble occupé et dol de l’acheteur
-
Marché immobilier francilien : record historique d’activité en 2021
-
Évolution du contenu des annonces immobilières professionnelles
-
Éloges funèbres de la possibilité de rétractation anticipée
-
Usucapion et garantie du fait personnel du vendeur : incompatibilité ?