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Le litige opposant les co-traitants d’un marché de travaux publics peut relever du juge administratif

Le juge judiciaire dispose par principe d’une compétence pour connaître d’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics lorsqu’il oppose des parties liées par un contrat de droit privé. Toutefois, si la responsabilité recherchée est quasi-délictuelle, le juge administratif est alors compétent pour en connaître.

par Nathalie Mariappale 3 mars 2021

Le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice, en vue de construire un centre de recherche et de traitement de la maladie d’Alzheimer, conclut le 16 juin 2010 un marché de « terrassement, fondations spéciales, gros œuvres et maçonnerie » avec un groupement d’entreprises constitué des sociétés Cari, devenue par la suite Fayat Bâtiment, et Pro-Fond. L’exécution dudit marché est interrompue du 18 avril au 31 mai 2011, du fait de dommages causés aux bâtiments voisins.

La société Pro-Fond, s’estimant lésée par l’interruption des travaux, engage une action devant le juge judiciaire en responsabilité des autres constructeurs, dont son co-traitant la société Fayat Bâtiment, pour obtenir réparation de ses propres préjudices et être dégagée de toute responsabilité. Le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nice rejette ses demandes par ordonnance du 3 mars 2017.

Les sociétés Fayat Bâtiment et Pro-Fond saisissent toutes les deux le tribunal administratif de Nice d’un recours en responsabilité quasi-délictuelle. Par un jugement du 16 octobre 2020, le tribunal administratif de Nice considère que le litige ne relève pas de la juridiction administratif en raison, notamment, du contrat de droit privé liant les sociétés co-traitantes Fayat Bâtiment et Pro-Fond. En l’occurrence, le juge constate que les conclusions présentées par la société Fayat Bâtiment contre la société Pro-Fond et celles présentées par la société Pro-Fond contre la société Fayat Bâtiment sont exclusives de tout litige avec le CHU de Nice en sa qualité de maître de l’ouvrage.

Or, dans la mesure où l’ordonnance du 3 mars 2017 rendue par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Nice, devenue définitive, décline la compétence du juge judiciaire, le tribunal administratif de Nice sursoit à statuer et renvoie au Tribunal des conflits le soin de déterminer la juridiction compétente en la matière, conformément à l’article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles.

Le Tribunal des conflits, sans opérer un revirement, clarifie sa jurisprudence relative aux litiges nés de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux.

Compétence de principe du juge judiciaire pour connaître d’un litige opposant des parties liées par un contrat de droit privé

Le Tribunal des conflits rappelle que « le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties sont unies par un contrat de droit privé ». Selon cette jurisprudence de principe, issue de la décision Société De Castro c/ Bourcy et Sole (T. confl. 24 nov. 1997, n° 3060, Société de Castro c/ Bourcy et Sole, Lebon ; D. 1998. 363 , obs. P. Terneyre ; RDI 1998. 251, obs. F. Llorens et P. Terneyre ), le Tribunal des conflits affirme que c’est la relation contractuelle entre les parties aux litiges qui détermine la juridiction compétente pour en connaître, sans même rechercher l’existence d’un contrat de droit public liant les parties au maître de l’ouvrage.

La jurisprudence De Castro fait l’objet d’une application constante par le Tribunal des conflits et le Conseil d’Etat pendant près d’une quinzaine d’années (T. confl. 25 mai 1998, n° 3017, SARL Benetière c/ Syndicat intercommunal à vocation multiple des Auberges et Berger, Lebon ;...

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